CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIEL
ARTICLE 1 – LEXIQUE
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Location, les mots mentionnés ci-dessous avec une première lettre en majuscule auront la signification mentionnée au présent article.
« Réservation » : désigne le contrat conclu entre SONO D’ARY et le Locataire, composé des présentes C.G.L. et du Devis ;
« Devis » : désigne le document écrit, par le biais duquel SONO D’ARY présente une proposition technique et commerciale au Locataire et pouvant, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.L. La signature du Devis par le Locataire entraine acceptation sans réserve des présentes C.G.L et conclusion de la Réservation ;
« Fournitures » : désigne l’ensemble du mobilier événementiel et des matériels de réception objet de la Réservation désignée dans le Devis, ainsi que tous les accessoires et équipements qui y sont attachés (manuels d’utilisation, bacs de conditionnement, chariots, palettes, etc.) et remis au Locataire lors de la mise à disposition ;
« Locataire » : désigne le client particulier ou professionnel, au sens des dispositions du Code de la consommation, désigné en en-tête du Devis et signataire de la Réservation conclue avec SONO D’ARY ;
« Période de location » : désigne la période durant laquelle le Locataire a la jouissance des Fournitures, qui débute à compter des opérations de mise à disposition jusqu’au terme des opérations de restitution ;
« Sinistre » : désigne tout dégât, destruction, vol ou perte affectant une ou plusieurs Fournitures au cours de la Période de location. Le Sinistre peut être « partiel » lorsque la (les) Fourniture(s) sinistrées sont susceptibles de faire l’objet de réparations à un coût inférieur à leur valeur ou « total » lorsque la (les) Fourniture(s) sinistrées sont endommagées/détériorées, détruites, perdues, volées, ou que leur réparation s’avèrerait plus coûteuse que leur valeur, telle que définie à l’article 5.6 des présentes.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1. Champ d’application.
Les présentes C.G.L. ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles SONO D’ARY loue au Locataire les Fournitures désignées dans le Devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations conclues par SONO D’ARY auprès des Locataires de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Locataire.
2.2. Acceptation des C.G.L.
Le Locataire déclare, en signant le Devis : (1) avoir pris connaissance des présentes C.G.L. ; (2) les avoir acceptées sans réserve ; (3) renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales, qui seront inopposables à SONO D’ARY, même si cette dernière en a eu connaissance.
2.3. Nullité.
La nullité éventuelle d’une clause contractuelle figurant dans les présentes C.G.L. n’entraîne pas la nullité des présentes C.G.L.
2.4. Non renonciation.
Le fait que SONO D’ARY ne se prévale pas, le cas échéant, de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.L. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DE LA RESERVATION
3.1. Information précontractuelle (Locataire particulier).
SONO D’ARY s’engage à communiquer au Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, avant la conclusion de la Réservation et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 dudit Code en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle.
3.2. Durée.
La Réservation est définitivement conclue entre les parties à la date de sa signature et sous condition de paiement de l’acompte, étant précisé que les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil. Elle prendra fin à l’issue des opérations de Restitution des Fournitures, qui se dérouleront aux dates et heures fixées par les Parties et selon les modalités définies à l’article 5 des présentes.
3.3. Caractère définitif.
La Réservation conclue étant irrévocable, toute demande de modification doit être soumise à l’acceptation expresse et préalable de SONO D’ARY.
3.4. Droit de rétractation (Locataire particulier). Le Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétraction de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion de la Réservation. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à contacter SONO D’ARY par courrier postal ou courriel aux adresses indiquées sur ledit bordereau.
3.5. Exécution des prestations avant expiration du délai de rétractation (Locataire particulier).
Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la Réservation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Locataire particulier, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Les prestations sont considérées comme totalement exécutées dès lors que les Fournitures ont fait l’objet d’une mise à disposition auprès du Locataire. En conséquence, SONO D’ARY sera autorisée à conserver :
– le montant total de la Réservation si la rétractation a lieu après la mise à disposition des Fournitures ;
– le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter si la rétractation a lieu avant la mise à disposition des Fournitures.
3.6. Dépôt de garantie.
Afin de garantir à SONO D’ARY le respect de l’exécution de toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de la location, le Locataire remet à SONO D’ARY lors de la signature de la Réservation, une somme calculée au prorata du montant d’achat du matériel figurant dans le Devis. Cette somme, qui sera versée par carte bancaire ne sera pas productive d’intérêts.
Le dépôt de garantie sera restitué automatiquement, au plus tard 30 jours après la Restitution des Fournitures à SONO D’ARY, sous réserve toutefois des dispositions applicables en cas de dommages causés aux Fournitures durant la Période de location, en cas d’absence de restitution des Fournitures par le Locataire ou non paiement de la facture des biens endommagés, pour quelque raison que ce soit ; ou après lavage du matériel.
3.7. Propriété Risques.
SONO D’ARY conserve, pendant toute la durée de la Réservation – y compris durant la Période de location – la propriété exclusive des Fournitures louées.
La charge des risques est quant à elle transférée au Locataire à compter de la Mise à disposition et durant toute la Période de location, pendant laquelle le Locataire en assume seul la garde matérielle et juridique ainsi que les risques y afférents.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES FOURNITURES
4.1. Livraison.
Le Locataire peut choisir (i) de venir retirer les Fournitures dans les locaux de SONO D’ARY, auquel cas la Mise à disposition sera considérée réalisée au terme des opérations de chargement du véhicule du Locataire ; (ii) de se faire livrer directement les Fournitures au lieu et date fixés entre les Parties, au prix indiqué dans le Devis, auquel cas la Mise à disposition sera considérée réalisée au terme des opérations de déchargement du véhicule de SONO D’ARY.
4.2.Informations de livraison.
Sauf déchargement exempt de manutentions particulières, le Locataire s’engage, via la « Fiche de Liaison Livraison » mise à sa disposition après acceptation du Devis, à donner toutes informations utiles sur les conditions d’accessibilité au site de livraison (escaliers, ascenseur, terrain accidenté, etc.). Ces prestations supplémentaires sont facturées au taux horaire de 40€ euros HT. Toutefois, si ces informations s’avéraient erronées et/ou incomplètes, SONO D’ARY se réserverait alors la possibilité de facturer les manutentions supplémentaires au taux horaire majoré, soit QUATRE-VINGT (80€) euros HT. La Mise à disposition sera considérée réalisée au terme des opérations de manutention.
4.3.Bon de livraison.
Les Parties établiront contradictoirement, dans les locaux de SONO D’ARY, ou en tout autre lieu de livraison, un bon de livraison précisant les dates et heures de Mise à disposition, ainsi que la
quantité de Fournitures.
4.4.Réserves.
Le Locataire doit signaler, par tous moyens, toute non-conformité et/ou tout vice empêchant l’utilisation normale des Fournitures. SONO D’ARY s’engage alors à pallier toute non-conformité dans les meilleurs délais, et dans les limites des disponibilités, par la fourniture d’un matériel identique ou de qualité équivalente. Pour que les réserves soient recevables, les Fournitures non conformes ne doivent pas avoir été utilisées, sauf au titre des tests de fonctionnement.
ARTICLE 5 – RESTITUTION DES FOURNITURES
5.1. Restitution.
Les Fournitures devront être restituées à SONO D’ARY aux dates et heures fixées par les Parties, aux frais et risques du Locataire. Le Locataire pourra choisir (1) de restituer les Fournitures dans les locaux de SONO D’ARY par ses propres moyens ; (2) de faire retirer les Fournitures par SONO D’ARY au lieu et à la date fixés entre les Parties, au prix indiqué dans le Devis. Dans les deux cas, la Restitution sera considérée réalisée au terme des opérations de vérification et après signature du bon de restitution.
5.2. Bon de restitution.
Les Parties établiront dans les locaux de SONO D’ARY, un bon de restitution précisant les date et heures de restitution et l’état apparent des Fournitures. Le Locataire déclare et reconnait qu’en son absence seules les constatations effectuées par SONO D’ARY sur ce bon feront foi.
5.3. Garde juridique.
Les Fournitures ne seront considérées « restituées », et la garde juridique transférée à SONO D’ARY qu’après remise d’un bon de restitution à l’issue des opérations de Restitution. SONO D’ARY dispose toutefois d’un délai qui ne peut être supérieur à TRENTE (30) jours après Restitution pour signifier les éventuelles dégradations des Fournitures non apparentes ou non signalées par le Locataire lors de la Restitution.
5.4. Etat des Fournitures.
Le Locataire s’engage à restituer les Fournitures triées et rangées dans leurs conditionnements d’origine ; le linge sans déchets et décorations. Le temps passé à pallier la carence du
Locataire sera facturé au taux horaire de 40€ euros ht .
5.5. Retard dans la Restitution des Fournitures.
Dans l’hypothèse où le Locataire ne restituerait pas les Fournitures aux date et heures fixées par les Parties, ce dernier sera redevable envers SONO D’ARY d’une indemnité équivalente au coût de la location jusqu’à sa restitution effective, sans préjudice des droits dont disposerait SONO D’ARY de réclamer au Locataire toute indemnisation dont elle serait redevable au titre de
réservations qu’elle n’aurait pu honorer de ce fait.
En cas d’absence de Restitution des Fournitures dépassant SEPT (7) jours calendaires à compter de la date de Restitution fixée par les Parties, les Fournitures seront réputées conservées par le Locataire et les dispositions de l’article 5.6. ci-dessous s’appliqueront automatiquement.
5.6. Absence de Restitution des Fournitures.
En cas de non restitution des Fournitures par le Locataire, pour quelque raison que ce soit (conservation plus de 7 (SEPT) jours calendaires après la date de Restitution, perte,
vol, disparition, destruction, etc.) : (1) SONO D’ARY conservera le dépôt de garantie versé par le Locataire lors de la Mise à disposition des Fournitures ; (2) le Locataire s’engage à verser une indemnité compensatrice du préjudice subi par SONO D’ARY égale à la valeur d’achat de la Fourniture telle que figurant dans la grille tarifaire pouvant être mise à disposition du Locataire sur simple demande. Cette indemnité compensatrice sera en tout état de cause diminuée du montant du dépôt de garantie conservé et encaissé par SONO D’ARY, nonobstant toute demande en dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Prix de la Location.
Le prix total de la location des Fournitures est fixé conformément aux stipulations du Devis transmis au Locataire par SONO D’ARY. Le taux de TVA applicable à l’opération est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur à la date de signature de la Réservation, soit 20% ACTUELLEMENT.
6.2. Conditions de paiement.
Sauf mention contraire figurant dans le Devis : (1) un acompte correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total TTC de location est exigé lors de l’acceptation du Devis, dont le règlement
conditionne la conclusion de la Réservation ; (2) le solde est réglé par le Locataire au plus tard QUINZE (15) jours avant la date de Mise à disposition des Fournitures.
Les factures établies par SONO D’ARY sont payables à réception et par virement carte bancaire.
6.3. Escompte.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SONO D’ARY pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes C.G.L.
6.4. Frais supplémentaires.
Sauf mention contraire figurant dans le Devis, le prix de location ne comprend pas les éventuels frais supplémentaires engagés par SONO D’ARY au titre de la location des Fournitures, en vertu
notamment des dispositions des articles 4.2 (Informations de livraison), 5.4 (Etat des Fournitures), 5.5 (Retard dans la Restitution des Fournitures.), 5.6 (Absence de Restitution des Fournitures), 9.3 (Sinistre Partiel) et 9.4 (Sinistre Total) des présentes C.G.L.
Le cas échéant, les factures supplémentaires établies par SONO D’ARY sont payables à réception et par virement, carte bancaire.
6.5. Pénalités de retard (Locataire professionnel).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Locataire au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au Taux Directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de QUINZE (15) points du montant TTC du prix de la location seront automatiquement et de plein droit acquises à SONO D’ARY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SONO D’ARY par le Locataire, sans préjudice de toute autre action que SONO D’ARY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE SONO D’ARY
7.1. Mise à disposition.
SONO D’ARY s’engage à mettre les Fournitures à disposition du Locataire aux date et fixées par les Parties. SONO D’ARY ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à
disposition dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (fait d’un tiers, force majeure, évènement climatique majeur, pandémie, épidémie, etc.).
7.2. Garantie.
SONO D’ARY garantit : (1) que les Fournitures sont conformes aux réglementations en vigueur, notamment concernant l’hygiène et la sécurité ; (2) que les Fournitures sont en bon état d’usage et d’entretien; (3) que les Fournitures sont, le cas échéant, mises à disposition avec les accessoires nécessaires à leur utilisation ; (4) les Fournitures contre les vices ou défauts non apparents et inconnus du Locataire qui empêcheraient leur usage dans des conditions normales d’utilisation ; (5) la jouissance paisible des Fournitures.
7.3. Exclusion de garantie.
Les garanties visées à l’article 7.2 sont expressément exclues en cas de faute du Locataire (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, dans les hypothèses suivantes : (1) inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité ; (2) non-respect de la Réservation et/ou de la réglementation ; (3) utilisation des Fournitures, particulièrement le matériel électrique de cuisine, de sonorisation et éclairage par une personne non qualifiée ou sous influence de l’alcool et drogue ; (4) utilisation des Fournitures à des fins anormales ou non conformes à leur destination ; (5) négligence ou faute du Locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet, etc.) ; (6) défaut d’entretien courant des matériels électriques de cuisine (nettoyage, vérifications, etc.).
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
8.1. Utilisation des Fournitures.
Le Locataire s’oblige, durant toute la Période de location : (1) à installer et utiliser les Fournitures raisonnablement, conformément à l’usage auquel elles sont destinées et aux réglementations en vigueur ; (2) à utiliser les Fournitures avec prudence et notamment à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, le fabricant et/ou SONO D’ARY ; (3) à protéger les Fournitures contre toute dégradation du fait d’un tiers et/ou des conditions climatiques ; (4) et plus généralement et conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code civil, « à user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances » et « à payer le prix de la location au terme convenu ».
8.2. Mise à disposition d’un tiers (interdiction).
Le Locataire s’interdit en outre de mettre les Fournitures à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par voie de sous-location, mise à disposition, prêt, dépôt, etc.
8.3. Assurances.
Le Locataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, à ses frais, et pendant toute la durée de la Réservation, une assurance responsabilité de nature à couvrir : l’intégralité des dommages de toutes natures, directs ou indirects, causés aux tiers par les Fournitures ; les dommages subis par les Fournitures, étant précisé que le Locataire devra assurer, outre la valeur des Fournitures, la perte des loyers que pourrait subir SONO D’ARY ainsi que l’indemnisation éventuellement due aux locataires lésés par l’absence ou le retard de Restitution des Fournitures.
ARTICLE 9 – SINISTRE
9.1. Information obligatoire.
En cas de Sinistre, le Locataire s’engage : à immédiatement cesser d’utiliser la(les) Fourniture(s) endommagée(s) ; pour le matériel électrique de cuisine, sonorisation et éclairage à alerter SONO D’ARY dans les plus brefs délais, en prenant le soin de transmettre, à cette occasion, les circonstances, causes et conséquences relatives au Sinistre.
9.2. Réparations.
Le Locataire s’interdit de (faire) procéder à la moindre réparation sur une Fourniture objet d’un Sinistre. Les réparations seront effectuées à l’initiative de SONO D’ARY exclusivement.
9.3. Sinistre Partiel.
En cas de Sinistre Partiel, le Locataire sera redevable envers SONO D’ARY : des frais de remise en état de la Fourniture endommagée ; d’une indemnisation correspondant au préjudice d’exploitation subi par SONO D’ARY à raison de l’immobilisation temporaire de la Fourniture endommagée.
9.4. Sinistre Total.
En cas de Sinistre Total, y compris en cas de vol d’une Fourniture, les dispositions de l’article 5.6. s’appliqueront automatiquement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1. Responsabilité exclusive du Locataire durant la Période de location.
Le Locataire conserve seul la garde matérielle et juridique des Fournitures durant la Période de location et assume en conséquence la responsabilité exclusive des dommages de toutes natures, directs ou indirects, causés aux Fournitures et par les Fournitures.
Le Locataire demeure seul responsable des infractions commises par lui et, le cas échéant, ses préposés, et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
10.2. Limitation de responsabilité.
La responsabilité de SONO D’ARY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SONO D’ARY serait retenue, celle-ci serait limitée au montant HT payé par le Locataire en application de la Réservation.
10.3. Exclusion de responsabilité.
La responsabilité de SONO D’ARY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Locataire en application de l’article 7.4 (Exclusion de garantie), soit au fait d’un tiers à la Réservation, soit à un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Résolution unilatérale de la Réservation par le Locataire.
En cas de résolution unilatérale de la Réservation par le Locataire, indépendamment de la volonté de SONO D’ARY, celui-ci devra s’acquitter de : (1) 50% du montant TTC de la Réservation si l’annulation intervient après signature du Devis et plus de QUATRE VINGT DIX (90) jours calendaires avant la date de Mise à disposition des Fournitures ; (2) 80% du montant TTC de la Réservation si l’annulation intervient moins de QUATRE VINGT DIX (90) jours calendaires avant la date de mise à disposition des Fournitures ; (3) 100% du montant TTC de la Réservation si l’annulation intervient moins de SOIXANTE (60) jours calendaires avant la date de Mise à disposition des Fournitures. Il sera cependant tenu compte des dispositions des articles 3.4 et 3.5 des présentes, relatives au droit de rétractation dont bénéficie le Locataire particulier.
11.2. Non-rétroactivité.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la Réservation et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
11.3. Article 1218 du Code civil (Force Majeure).
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.4. Droit Applicable – langue du contrat.
De convention expresse entre les parties, la Réservation est soumise au Droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.5. Droit à l’image.
Toute communication (photos, contenus internet, vidéos, articles presse) mettant en scène les produits du catalogue DE SONO D’ARY, implique automatiquement la validation de ces publications par SONO D’ARY (contact@sonodary.com). SONO D’ARY demande également pour chacune de ces publications d’être mentionnée (nom et site internet)
11.6. Réclamations.
Toute réclamation doit être adressée par le Locataire à SONO D’ARY par LRAR. En cas de litige, les parties s’engagent, dans un premier temps et conformément à la législation en vigueur en France, à tenter de résoudre leur conflit à l’amiable.
11.7. Médiation (Locataire particulier).
Le Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
11.8. Litiges.
Tous les litiges auxquels le présente Réservation pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, que son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX.
